Firefighters' Union Withdrawal of Promotion List Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA professional firefighters' union sought the annulment of administrative orders concerning internal promotion lists for the ranks of warrant officer and sergeant within the local fire and rescue service, and demanded the establishment of new lists and reassessment of candidates, which the service opposed, requesting costs; however, the court issued an order acknowledging the union's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, and consequently rejected the service's opposing claims for costs, as the matter no longer required a judgment on the merits under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Firefighters' Union Withdrawal of Promotion List Challenge: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the judge to issue an order (ordonnance) by accepting the discontinuance (désistement).
Cited in Article 2 of the dispositive, which rejects the claim for costs made by the SDIS based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, le syndicat autonome SPP-PATS 41, représenté par son président, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° GAECPP-P/2021/1216 du 19 novembre 2021 du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Loir-et-Cher portant tableau annuel d'avancement au titre de la promotion interne au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels, l'arrêté n° GAECPP-P/2021/1219 du 19 novembre 2021 au titre de la promotion interne portant liste d'aptitude au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels, ensemble la décision explicite de rejet de son recours gracieux formé le 18 janvier 2022 opposée par le président du conseil d'administration du SDIS de Loir-et-Cher par courrier n° 104/GAECPP-P/2022/PS/FD/BR du 8 mars 2022 notifié le 11 mars 2022 ;
2°) d'enjoindre au SDIS de Loir-et-Cher, dans un délai d'un mois à compter du jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'établir un nouveau tableau annuel d'avancement au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2021, de réexaminer la situation des agents promouvables au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2021, d'arrêter une liste d'aptitude au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2021 et de réexaminer la situation des agents promouvables au grade de sergent des sapeurs-pompiers professionnels ;
3°) de mettre à la charge du SDIS de Loir-et-Cher la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Loir-et-Cher, représenté par Me Béguin, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du syndicat autonome SPP-PATS 41 la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, le syndicat autonome SPP-PATS 41 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement d'instance du syndicat autonome SPP-PATS 41 est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat autonome SPP-PATS 41.
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat autonome SPP-PATS 41 et au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Loir-et-Cher
Fait à Orléans, le 18 avril 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.