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2201558 Généré par l'IA

Taxpayer Abatement Request Rendered Moot by Subsequent Grant

Numéro de cause 2201558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the annulment of a decision rejecting their request for a local residence tax abatement for the year 2020 concerning a specific property, but the administrative court issued an order stating there was no need to rule because the tax authority subsequently granted the requested abatement of €4,152 following the filing of the initial request, rendering the taxpayer's annulment claims moot pursuant to the provision allowing the administrative court president to note that there is no longer cause to rule on a petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Abatement Request Rendered Moot by Subsequent Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale dispositions fiscales impôt foncier défaillance du contribuable amnistie fiscale décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the administrative tribunal president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2500615
Tax Abatement Rendered Petition Moot
2402093
Tax Abatement Granted Rendering Moot Residential Property Tax Petition
2410566
Property Tax Abatement Refusal Annulment Mooted by Subsequent Grant
2401187
Taxpayer's Appeal Rendered Moot by Subsequent Administrative Abatement
2400589
Tax Cancellation Petition Rendered Moot by Subsequent Tax Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B.

This order dictates that no ruling is necessary on the appellant's annulment claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the administrative tribunal president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Guyane a rejeté sa demande de dégrèvement de la taxe d'habitation au titre de l'année 2020 pour un logement situé au 46 rue Christophe Colomb à Cayenne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques de la Guyane conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".

2. Par une décision du 16 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement d'un montant de 4 152 euros correspondant au montant de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle le requérant a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d'un immeuble au 46 rue Christophe Colomb à Cayenne. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction régionale des finances publiques de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 14 juin 2024.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR