Property Tax Cancellation Withdrawal Acknowledgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the cancellation of property tax and refuse collection levies for 2021, as well as the discharge from a related administrative seizure for non-payment, but subsequently filed an explicit act requesting the court to formally acknowledge their withdrawal of the action. The court, applying administrative justice code provisions authorizing the president of a judging panel to grant acknowledgments of withdrawal, issued an order formally recognizing the petitioner's unqualified withdrawal of the entire legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. C; Property Tax Cancellation Withdrawal Acknowledgment: The court, applying administrative justice code provisions authorizing the president of a judging panel to grant acknowledgments of withdrawal, issued an order formally recognizing the petitioner's unqualified withdrawal of the entire legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the request to acknowledge the withdrawal of the action.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging withdrawals (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés les 9 juin et 27 octobre 2022, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de La-Seyne-sur-Mer ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 472 euros, correspondant à la cotisation de taxe foncière au titre de l'année 2021, procédant de la saisie administrative à tiers détenteur adressée le 29 mars 2022 par le comptable public du service des impôts des particuliers de La Seyne-sur-Mer à la CARSAT Sud Est.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le directeur départemental des finances publique du Var conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 10 novembre 2022, M. C demande au tribunal de donner acte de son désistement d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.
3. Par un acte, enregistré le 10 novembre 2022, le requérant demande expressément au tribunal de donner acte de son désistement d'action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur départemental des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 31 janvier 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.