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2201558 Généré par l'IA

Failure to Produce Challenged Decree in Annulment Action

Numéro de cause 2201558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a prefectural decree from September 12, 2022, which declared the rehabilitation project for a rainwater drainage canal in a commune to be of public utility and declared the necessary parcels transferable; however, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite being formally invited by the court registry to produce the challenged decree, the litigant failed to submit the required act to regularize the petition as mandated by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Failure to Produce Challenged Decree in Annulment Action: Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union recours en carence jugement de divorce compétences d'injonction du préfet décision de collocation opposition tardive

Dispositions légales citées

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article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the procedure followed.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the request, but does not cite the substantive legal basis for the rejection in this article itself.
Article R. 412-1 du même code
This article establishes the requirement to attach the contested decision to the petition, the violation of which leads to inadmissibility.
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2505953
Prefectural Order Annulment Request Inadmissibility Due to Missing Contested Act
2500049
Premature Dismissal of Order Annulment for Failure to Regularize Filing
2210193
Prefectural Order Annulment Petition Dismissed as Untimely
2101053
Prefectural Decision Annulment Denial Affirmation for Procedural Deficiency
2400094
Prefectural Decision Annulment Refused for Inadmissible Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the request, but does not cite the substantive legal basis for the rejection in this article itself.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the procedure followed.

Article R. 412-1 du même code

This article establishes the requirement to attach the contested decision to the petition, the violation of which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14, 27, 29, 30 et 31 décembre 2022 et le 2 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Pietralba, le projet de réhabilitation d'un canal d'évacuation des eaux pluviales, et a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

2. La requête présentée par M. B tend à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Pietralba, le projet de réhabilitation d'un canal d'évacuation des eaux pluviales, et a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation. Le requérant a été invité par le greffe à produire l'arrêté attaqué, par un courrier du 23 décembre 2022, dont il a accusé réception le 26 décembre 2022. Si M. B a transmis plusieurs documents au tribunal à la suite de cette demande, il n'a toutefois pas régularisé sa requête par la production de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2022. Il suit de là que sa requête est manifestement irrecevable.

3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

4. Il résulte de ce qui a été indiqué au point 2 qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Corse et à la commune de Pietralba.

Fait à Bastia, le 20 janvier 2023.

Le président du tribunal,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI