Parents' Petition for Minor Children's Surname Change Barred by Jurisdictional Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents seeking a modification to their minor children's surname filed a petition with the administrative tribunal. The court, citing the Civil Code, reasoned that requests for name changes fall under the regulatory authority of the Minister of Justice (the Keeper of the Seals) and are therefore not within the jurisdiction of the administrative judge, leading to the rejection of the petition due to judicial incompetence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 61 du code civil, Article 1er; Parents' Petition for Minor Children's Surname Change Barred by Jurisdictional Incompetence: The court, citing the Civil Code, reasoned that requests for name changes fall under the regulatory authority of the Minister of Justice (the Keeper of the Seals) and are therefore not within the jurisdiction of the administrative judge, leading to the rejection of the petition due to judicial incompetence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the request in the dispositive section.
This article provides the legal basis for the President to reject the request for lack of jurisdiction via ordinance.
Cited to establish that the request falls under the competence of the Minister of Justice, thereby justifying the rejection for incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, M. B A et Mme D C, demandent au tribunal de modifier le nom de famille de leurs enfants mineurs.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article 61 du code civil : " " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. () Le changement de nom est autorisé par décret. ".
3. Il résulte des dispositions précitées du code civil que les demandes de changement de noms relèvent de la compétence du pouvoir règlementaire exercé par le garde des sceaux, ministre de la justice. La demande de M. A et Mme C n'est ainsi pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif et il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de leur requête comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A et Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Mme D C.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022.
Le président,
Signé
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en cheffe,
Signé
M-Y. METELLUS