Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a modified building permit granted by the mayor of a municipality for the extension of a private house and requested the demolition of the extension. However, the petitioner subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing (désistement) all conclusions of the original request. The court, acting under the delegated authority provided by the administrative justice code, issued an order to formally acknowledge this withdrawal, thereby concluding the administrative review of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Request for Building Permit: However, the petitioner subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing (désistement) all conclusions of the original request. The court, acting under the delegated authority provided by the administrative justice code, issued an order to formally acknowledge this withdrawal, thereby concluding the administrative review of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acceptance of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the designated judge to rule by order in cases including recording withdrawals.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, M. D A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Paul a accordé un permis de construire modificatif à M. C B pour l'extension d'une maison individuelle sur une parcelle cadastrée EY 574 sise 42, avenue des Bengalis sur le territoire communal ;
2°) d'ordonner la démolition de l'extension litigieuse.
Par un acte, enregistré le 18 février 2023, M. A, représenté par Me Lebreton, déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A, par acte enregistré le 18 février 2023, a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.
Fait à Saint-Denis, le 6 mars 2023.
Le vice-président,
Ch. BAUZERAND
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
D. CAZANOVE