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2201555 Généré par l'IA

Claimant Seeks Withdrawn Solidarity Income Benefit Payment

Numéro de cause 2201555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought payment of the active solidarity income benefit for December 2021 and January through March 2022, but the administrative court dismissed the case as moot because the claimant's situation had been regularized and the requested payments had already been made, leading the court to exercise its authority under the administrative justice code to rule that there was no longer any need to rule on the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Seeks Withdrawn Solidarity Income Benefit Payment: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des prestations renaissance du droit à la prestation d'assurance prélèvement de solidarité litige d'assurances sociales retrait des conclusions civiles prestation de prévoyance facultative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request (Art. R. 222-1, point 3).
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the application because the situation has been regularized.
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2200625
Withdrawal of Claim for Active Solidarity Income Payment
2103190
Deemed Withdrawal of Claim Regarding Undue Solidarity Income Benefit Reimbursement
2300525
Claimant v. Departmental Council: Unpaid Solidarity Income Benefits Judicial Review Mootness
2303222
Withdrawal of Claim Regarding Recovery of Unduly Paid Solidarity Benefits
2109327
Withdrawal of Claim for Solidarity Allowance Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the application because the situation has been regularized.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request (Art. R. 222-1, point 3).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, M. A B, demande au tribunal le versement du revenu de solidarité active pour le mois de décembre 2021, ainsi que pour la période allant de janvier à mars 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de la Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Elle indique que la situation du requérant a été régularisée et que le versement demandé a été effectué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; " ;

2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que la situation de M. B a été régularisée. Il n'y a, dès lors, plus lieu à statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 1er mars 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.