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2201555 Généré par l'IA

Dismissal of Suit for Compelling Document Production in Sick Leave Dispute

Numéro de cause 2201555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial intervention to "settle" a dispute with their employer over the refusal to provide documents necessary for maintaining salary payments while on sick leave, arguing this refusal created financial hardship. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge, absent specific statutory provisions, lacks jurisdiction to rule on conclusions other than those seeking the annulment of a decision or the condemnation of a public entity to pay a sum of money, and therefore cannot effectively "administer" the dispute as requested.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dismissal of Suit for Compelling Document Production in Sick Leave Dispute: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge, absent specific statutory provisions, lacks jurisdiction to rule on conclusions other than those seeking the annulment of a decision or the condemnation of a public entity to pay a sum of money, and therefore cannot effectively "administer" the dispute as requested.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae congé de maladie licenciement administratif production de pièces litiges du travail compétence spéciale en matière de contrats de travail

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article explicitly rejects the request, which is the core decision.
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89-41894
Employee Leave Dispute and Procedural Error in Evidentiary Justification
2105382
Claimant v. Employer (Procedural Dismissal)
91-40215
Employee Dismissal Following Sick Leave Upheld Against Employer's Appeal
13-26945
Employee Dismissal After Sick Leave Upheld Despite Procedural Challenge
2402115
Request for Temporary Sick Leave Dismissed as Manifestly Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article explicitly rejects the request, which is the core decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 15 juin 2022, M. B A demande au tribunal de " régler " le litige l'opposant à son employeur et relatif au refus de lui communiquer des documents.

Il soutient qu'étant en arrêt de travail, les documents qu'il sollicite, concernant le maintien de son salaire, lui sont nécessaires et ce refus de lui transmettre de tels documents le place dans une situation financière précaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Dès lors, en demandant au tribunal de " régler " le litige l'opposant à son employeur concernant la communication de documents,

M. A saisit le tribunal de conclusions qui ne relèvent pas de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon le 5 juillet 2022.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière