Rejection of Inadmissible Administrative Request Lacking Formal Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant submitted a request to the administrative tribunal via email seeking information about the regularization of their administrative status, but the submission failed to specify any legal conclusions or set out the facts and legal arguments required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the submission lacked the essential elements of a formal request and was not capable of regularization, it was manifestly inadmissible, leading to its rejection by order pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Administrative Request Lacking Formal Requirements: The court reasoned that because the submission lacked the essential elements of a formal request and was not capable of regularization, it was manifestly inadmissible, leading to its rejection by order pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order to reject the application.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, Mme Baron A transmet au tribunal un courriel dans lequel elle sollicite des renseignements quant à la régularisation de sa situation administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
3. Mme Baron n'a présenté à l'appui de sa saisine du tribunal aucune conclusion ni aucun exposé des faits et moyens. Par suite, cette saisine est manifestement irrecevable et ne peut être susceptible de régularisation. Il y a lieu en conséquence, de la rejeter par ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme Baron est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Baron.
Fait à Limoges, le 14 février 2023.
Le président,
P. GENSAC
La République mande et ordonne
au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
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