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2201554 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Regularize Administrative Petition Regarding Mobility Inclusion Card Denial

Numéro de cause 2201554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision dated February 16, 2021, rejecting their application for a parking-included mobility inclusion card, following a referral from a judicial court. The Administrative Tribunal dismissed the case via an order because the petitioner failed to regularize their filing, specifically by not providing the complete copy of the challenged decision despite receiving a formal request for regularization from the court within the prescribed fifteen-day period, thus rendering the petition inadmissible under the rules governing administrative judicial procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Administrative Petition Regarding Mobility Inclusion Card Denial: The Administrative Tribunal dismissed the case via an order because the petitioner failed to regularize their filing, specifically by not providing the complete copy of the challenged decision despite receiving a formal request for regularization from the court within the prescribed fifteen-day period, thus rendering the petition inadmissible under the rules governing administrative judicial procedure.

Mots-clés

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licenciement administratif retrait de la demande demande de réexamen administratif annulation de la naturalisation facilitée contestation de la radiation décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête qui n'a pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti, est entachée d'irrecevabilité et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
2.Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the substantive order rejecting the appeal.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after regularization failed.
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2400031
Denial of Mobility Inclusion Card Due to Failure to Regularize Petition
2207510
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Mobility Inclusion Card Appeal
2502697
Dismissal for Failure to Regularize Petition for Mobility Inclusion Card
2406145
Rejection of Mobility Card Petition for Insufficient Regularization
2212264
Rejection of Mobility Inclusion Card Annulment Due to Failure to Regularize Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the substantive order rejecting the appeal.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after regularization failed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2022, après renvoi par le tribunal judiciaire de Nice par ordonnance du 21 février 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle le directeur de l'autonomie et du handicap a, au nom du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, rejeté sa demande déposée le 7 octobre 2020 auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes à fin d'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement.

Une demande de régularisation a été adressée le 29 mars 2022 à M. A, aux fins de production dans le délai de quinze jours de la copie complète de la décision qu'il entend attaquer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2.Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3.Malgré la demande du tribunal tendant à la production, dans un délai de quinze jours, de la décision complète, datée du 16 février 2021, qu'il entend attaquer, et dont il n'a fourni que la première page, M. A à qui a été notifiée le 29 mars 2022, à l'adresse indiquée par l'intéressée dans sa requête, une demande de régularisation et qui en a accusé réception le surlendemain 31 mars 2022, n'a pas produit la copie de cette décision dans son intégralité. Par suite, la requête qui n'a pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti, est entachée d'irrecevabilité et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 1er décembre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.