Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal and Status Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the implicit refusal by the prefect to renew her residence permit and change her status from student to trader, but subsequently filed a motion on October 13, 2022, unequivocally withdrawing her initial request. The court, exercising its authority under Article R 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that the unconditional withdrawal permitted the issuance of an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal and Status Change: The court, exercising its authority under Article R 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that the unconditional withdrawal permitted the issuance of an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) filed by the plaintiff.
This provision grants the president of the chamber the authority to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Seine-et-Marne a refusé le renouvellement de son titre de séjour et le changement de son statut d'étudiant à celui de commerçant.
Par mémoire enregistré le 13 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 9 novembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,