Fulfillment of Residence Permit Issuance Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a previous order requiring a prefect to issue a temporary residence permit with work authorization to an individual within five days, the prefect complied by issuing the document on June 22, 2022, which was presented to the court on June 24, 2022. The court reasoned that, considering the time needed for document production and the inclusion of a weekend within the five-day period, the initial injunction should be deemed fulfilled, and therefore, there was no longer a need to impose the stipulated daily penalty against the prefect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Fulfillment of Residence Permit Issuance Order: The court reasoned that, considering the time needed for document production and the inclusion of a weekend within the five-day period, the initial injunction should be deemed fulfilled, and therefore, there was no longer a need to impose the stipulated daily penalty against the prefect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to impose a penalty (astreinte) against the Préfet.
This article provides the legal basis for the court to rule on the liquidation or modification of a penalty (astreinte) when an injunction has been executed.
This article was cited to justify the designation of the Vice-President to rule on the summary proceeding (référé).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 15 juin 2022, le juge des référés, saisi par Mme B A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à Mme A, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de cette ordonnance, une autorisation provisoire de séjour valable au moins six mois et autorisant le travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un courrier enregistré le 24 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle produit à l'instance l'autorisation provisoire de séjour de six mois avec autorisation de travail qu'il a délivrée à Mme A le 22 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Didier Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".
2. Par une ordonnance n° 2201554 du 15 juin 2022, le juge des référés a enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à Mme A, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de cette ordonnance, une autorisation provisoire de séjour valable au moins six mois et autorisant le travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par courrier enregistré le 24 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a produit à l'instance l'autorisation provisoire de séjour de six mois avec autorisation de travail qu'il a délivrée à Mme A le 22 juin 2022. Compte-tenu du délai de fabrication du titre et de la fin de semaine comprise dans le délai de cinq jours, l'injonction doit être regardée comme remplie. Par suite, il n'y a plus lieu de prononcer une astreinte à l'encontre du préfet de Meurthe-et-Moselle.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de prononcer une astreinte à l'encontre du préfet de Meurthe-et-Moselle.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Copie pour information sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 7 juillet 2022.
Le juge des référés,
D. Marti
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 22001554