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2201553 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Tax Discharge Request

Numéro de cause 2201553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the discharge of income tax and social contribution supplements for the years 2017 and 2018, along with reimbursement of legal costs. Following the filing of the defense memorandum by the public finance directorate, the petitioner formally and unequivocally withdrew the entire request. The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply noting the petitioner's unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Tax Discharge Request: Following the filing of the defense memorandum by the public finance directorate, the petitioner formally and unequivocally withdrew the entire request. The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply noting the petitioner's unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu retrait de la requête année de cotisation contribution aux frais d'administration suspension de perception d'impôt désistement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to officially record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court officially records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2501511
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Tax Appeal
2404341
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Tax Annulment Claim
2202539
Acknowledgement of Withdrawal of Tax Appeal
2203255
Claimant's Unconditional Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2204517
Tax Discharge Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to officially record the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court officially records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 janvier et le 30 juin 2022, M. B A, représenté par Me Oriel, demande au tribunal :

1°) la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus.

Par un acte, enregistré le 25 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1' Donner acte des désistements ; ()".

2. Par un acte, enregistré le 25 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, pôle juridictionnel administratif.

Fait à Paris, le 28 octobre 2022.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.