Household Waste Fee Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the discharge of a professional household waste removal fee assessment for 2021 and subsequent billing for 2022 from a municipality that had established this fee under the relevant general code, treating the service as an industrial and commercial activity. The administrative tribunal determined that because the established fee constitutes remuneration for a public service operating under the character of an industrial and commercial activity, the resulting dispute concerning the execution of the private law relationship between the service provider and the user falls under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, and therefore dismissed the request as manifestly incompetent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Household Waste Fee Jurisdiction Dispute: The administrative tribunal determined that because the established fee constitutes remuneration for a public service operating under the character of an industrial and commercial activity, the resulting dispute concerning the execution of the private law relationship between the service provider and the user falls under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, and therefore dismissed the request as manifestly incompetent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on jurisdictional incompetence as ordered in Article 1.
This article was cited to justify the rejection of the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de redevance d'enlèvement d'ordures ménagères professionnelles à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 pour un montant de 98 euros et à ce qu'une facturation au titre de l'année 2022 soit émise.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. () ". Par ces dispositions, le législateur a entendu permettre aux communes, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à l'ancienne taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui était une recette de nature fiscale, de gérer le service d'enlèvement des ordures ménagères comme une activité industrielle et commerciale. Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
3. Dès lors que la commune de Saint-Fargeau a décidé d'instituer la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et en a fixé le tarif, le service d'enlèvement des ordures ménagères qu'elle gère doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial. La requête de M. B qui tend à la décharge de cotisations de redevance d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti par la commune de Saint-Fargeau porte ainsi sur les conditions d'exécution du contrat de droit privé qui le lie à cette dernière. Le présent litige ne relève, dès lors, manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
4. Par suite, les conclusions présentées par M. B doivent être rejetées, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Dijon le 5 juillet 2022.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière