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2201552 Généré par l'IA

Failure to Submit Contested Decision Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 2201552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the administrative decision refusing her a mobility inclusion parking card, but because she failed to submit the administrative decision being contested despite a request for regularization, the court ruled that the request was manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice provisions allowing the rejection of clearly inadmissible requests and requiring that a challenge be directed against an administrative act accompanied by that act.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 421-1 du même code, Article R. 412-1; Failure to Submit Contested Decision Renders Appeal Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives griefs de procédure qualité pour recourir droit de pétition qualité pour recourir contre permis forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article explicitly rejects the request, which is the final order based on the rules cited previously.
Article R. 421-1 du même code
Cited in the reasoning explaining the requirement for a decision to be challenged, which relates to the final finding of inadmissibility.
Article R. 412-1
Cited in the reasoning regarding the required documents (the contested act), failure to provide which leads to inadmissibility.
Généré par l'IA
2203874
Petitioner's Failure to Attach Contested Decision Renders Parking Card Appeal Inadmissible
2409604
Petitioner's Failure to Submit Contested Decisions Leads to Dismissal for Inadmissibility
2408725
Failure to Annex Contested Decision Renders Application Inadmissible
2204312
Dismissal for Failure to Submit Contested Decision and Proof of Prior Administrative Appeal
2201852
Failure to Provide Challenged Administrative Decision in Disability Parking Card Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article explicitly rejects the request, which is the final order based on the rules cited previously.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 421-1 du même code

Cited in the reasoning explaining the requirement for a decision to be challenged, which relates to the final finding of inadmissibility.

Article R. 412-1

Cited in the reasoning regarding the required documents (the contested act), failure to provide which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, Mme A B conteste la récente décision de l'administration lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 412-1 : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

3. Suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 27 décembre 2022, Mme B n'a pas régularisé la procédure en versant au dossier la décision administrative qu'elle entend attaquer. Il y a lieu, le délai de régularisation étant expiré, de constater l'irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B..

Copie en sera adressée au département de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 23 février 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.