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2201552 Généré par l'IA

Cooperative Society Withdrawal of Judicial Review Claim Against De-referencing Decision

Numéro de cause 2201552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A cooperative society sought judicial review to annul a nine-month de-referencing decision from the "Mon compte formation" platform and requested damages and legal costs from the deposit and consignment fund, but subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of its entire claim. The administrative court, relying on the relevant administrative justice code article allowing presidents to acknowledge withdrawals by order, accepted the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Cooperative Society Withdrawal of Judicial Review Claim Against De-referencing Decision: The administrative court, relying on the relevant administrative justice code article allowing presidents to acknowledge withdrawals by order, accepted the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
société coopérative contrôle juridictionnel frais administratifs e-justice retrait de la demande de révision révocation de rentes sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et des consignations la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals by ordinance.
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2401889
Housing Cooperative Withdrawal of Administrative Review
01-00709
Cooperative Society Appeal Withdrawal Confirmation
2300223
Cooperative Society v. Administrative Order Revoking Agréments
504780
Cooperative Society v. Administration (Appeal Dismissed)
09-40760
Cooperative's Withdrawal of Supreme Court Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Cap' Formations Sport.

The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the claim.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, la société coopérative Cap' Formations Sport, représentée par Me Grauzam, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le directeur de la caisse des dépôts et des consignations a prononcé son déréférencement de la plate-forme " Mon compte formation " pour une durée de 9 mois ;

2°) de condamner la caisse des dépôts et des consignations à lui verser la somme de 500.000 euros au titre du manque à gagner ;

3°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et des consignations la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 14 juillet 2022, la société Cap' Formations Sport déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 14 juillet 2022, la société Cap' Formations Sport déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Cap' Formations Sport.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société coopérative Cap' Formations Sport.

Fait à Pau, le 18 août 2022.

La présidente du tribunal,

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

Le greffier,

N°2201552