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2201551 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Family Allowance Fund

Numéro de cause 2201551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, whose initial claim challenging a decision by the family allowance fund regarding an undue payment of a solidarity benefit had been transferred from a judicial court to the administrative tribunal, subsequently filed a motion on March 26, 2024, explicitly and unequivocally withdrawing their entire claim against the allowance fund, which had previously requested a finding of mootness; consequently, the court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Family Allowance Fund: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale paiement des prestations retrait de l'assistance judiciaire solidarité familiale indu suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to grant the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim, which is the dispositive action taken based on the cited rule.
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2206390
Claimant Withdraws Challenge to Family Allowance Fund Decision
2402953
Claim Withdrawal in Family Allowance Fund Dispute
2308140
Petitioner's Withdrawal of Family Allowance Claim
2307362
Withdrawal of Claim Against Family Allowance Fund Decision
2300190
Claimant Withdraws Family Allowance Fund Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to grant the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim, which is the dispositive action taken based on the cited rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 24 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Chambéry a renvoyé au tribunal administratif de Grenoble la requête de Mme B A par laquelle elle demande l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales de la Savoie lui notifiant un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 200 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 4 avril 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.