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2201551 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal Against Housing Benefit Overpayment Assessment

Numéro de cause 2201551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged a housing benefit overpayment assessment of 7,593 euros issued by the family allowance fund, but subsequently filed a motion to withdraw the appeal after the administrative body confirmed the situation had been regularized. Given that the withdrawal was unqualified, the court granted the request to acknowledge the discontinuance of the proceedings, as permitted under the Code of Administrative Justice for taking note of withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal Against Housing Benefit Overpayment Assessment: Given that the withdrawal was unqualified, the court granted the request to acknowledge the discontinuance of the proceedings, as permitted under the Code of Administrative Justice for taking note of withdrawals.

Mots-clés

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allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage révocation de rentes sociales classement de la procédure procédure d'expulsion procédure de taxation fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the case in an order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B
This is the operative article giving effect to the withdrawal of the action.
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2501814
Applicant Withdraws Claim in Housing Benefit Overpayment Case
2302133
Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Overpayment
2202681
Withdrawal of Appeal Against Housing Assistance Overpayment Refusal
2401975
Claimant's Withdrawal of Challenge to Social Housing Allowance Overpayment Enforcement
2410316
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Benefit Overpayment Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

This is the operative article giving effect to the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the case in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, M. A B conteste la décision de la CAF mettant à sa charge un indu d'allocation de logement fixé à 7 593 euros.

Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, la CAF conclut au non-lieu à statuer, la situation de l'intéressé ayant été régularisée conformément à sa demande.

Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, M. B déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance exprimé par M. B est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à M. A B et à la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 26 janvier 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.