Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201551 Généré par l'IA

Applicant Fails to Comply with Procedural Order in Deportation Challenge

Numéro de cause 2201551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a prefectural order mandating their departure from the national territory and imposing a three-year re-entry ban; however, after the court formally requested the applicant to regularize the submission by providing the contested decision, as required by procedural rules, the applicant failed to comply within the allotted timeframe, leading the court to reject the application as manifestly inadmissible based on the failure to supply the necessary supporting document.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Applicant Fails to Comply with Procedural Order in Deportation Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi décisions incidentes contrôle juridictionnel décision préfectorale de renvoi insoumission à une décision de l'autorité infraction à la police des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
B à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article contains the final order rejecting the application.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after the required regularization failed.
Généré par l'IA
2405833
Annulment of Deportation Order Due to Procedural Failure
24PA04046
Appeal Against Deportation Order Dismissed for Procedural Non-Compliance
2400396
Challenge to Deportation Order Based on Incompetence and Procedural Errors
23PA05306
Appeal Against Deportation Order Dismissed Due to Procedural Non-Compliance
2400397
Failure to Prosecute Deportation Order Challenge Due to Applicant's Absence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article contains the final order rejecting the application.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after the required regularization failed.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler un arrêté, qui lui a été notifié le 7 juin 2022, par lequel le préfet de l'Yonne l'a obligé à quitter le territoire français et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Par un courrier du 22 septembre 2022, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier en date du 22 septembre 2022, et notifiée le 23 septembre 2022, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée ni justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon le 27 octobre 2022.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière