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2201551 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Butcher Shop Closure Order

Numéro de cause 2201551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a request seeking the annulment of a prefectoral decision dated February 25, 2022, ordering the closure of a butcher shop; however, the party subsequently filed a declaration of withdrawal of its appeal. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the simple and unconditional withdrawal, concluding that there was no obstacle to giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Butcher Shop Closure Order: Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the simple and unconditional withdrawal, concluding that there was no obstacle to giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
fermeture d'entreprise procédure en annulation retrait de la requête notification de la décision annulation de la décision administrative mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals (désistements), which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article explicitly records the taking note of the withdrawal of the request (désistement de la requête).
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2301379
Association v. Municipality Regarding Closure Order Withdrawal
2200836
Tobacco Shop Closure Withdrawal Proceedings
88-18201
Butcher Shop Dissolution Settlement Dispute
2309016
Commercial Entity Withdraws Petition to Suspend Business Closure
2305659
Withdrawal of Appeal Against Ministerial Decision on Employment Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals (désistements), which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article explicitly records the taking note of the withdrawal of the request (désistement de la requête).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2022, la SARL boucherie Taadou doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date 25 février 2022 du préfet du Nord portant fermeture de la boucherie Taadou située 39 rue de Villars à Denain (59220).

Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 25 août 2022, la SARL boucherie Taadou déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la SARL boucherie Taadou étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL boucherie Taadou.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL boucherie Taadou, au préfet du Nord et à

Me Borkowiak.

Fait à Lille, le 28 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre

signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,