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2201551 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Annex Challenged Act to Petition

Numéro de cause 2201551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of a penitentiary administration's decision refusing workshop employment was dismissed because the petitioner failed to comply with a formal request to attach the challenged administrative act to the petition, as required by procedural rules; the court determined that the failure to regularize the filing, despite being given notice and an extension, constituted a manifest inadmissibility, allowing for dismissal via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 612-1 du même code; Dismissal for Failure to Annex Challenged Act to Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif production de créance exception d'inconstitutionnalité décisions incidentes retrait de la demande omission de prêter secours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article specifies the requirement to attach the contested act, the violation of which led to the inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the claim.
Article R. 612-1 du même code
This article relates to the procedure of inviting regularization before rejecting for an initial procedural flaw.
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2302421
Dismissal for Failure to Annex Challenged Administrative Act
2301236
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Act
2307217
Dismissal for Failure to Annex Contested Decision in Administrative Annulment Action
2400699
Rejection of Petition Due to Failure to Submit Challenged Administrative Act
2401173
Dismissal for Failure to Annex Contested Decision to Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article specifies the requirement to attach the contested act, the violation of which led to the inadmissibility.

Article R. 612-1 du même code

This article relates to the procedure of inviting regularization before rejecting for an initial procedural flaw.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de l'administration pénitentiaire lui refusant le travail en atelier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. "

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef du tribunal et dont il a signé l'accusé de réception postal le 13 juillet 2022, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Poitiers, le 31 août 2022.

Le président,

Signé

D. LEMOINE

La République mande et ordonne au ministre de la Justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef par intérim,

Signé

G. FAVARD