Litigant Seeks Annulment of Driving License Invalidation, Correction of Record, and Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision invalidating her driving license, the correction of errors on her driving record information statement, and compensation under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order stating that there was no need to rule on the annulment and injunction requests because the Ministry of the Interior had subsequently withdrawn the challenged decision, resulting in the full restoration of the litigant's driving license points, thereby rendering her primary claims moot. Consequently, the court also rejected the request for compensation due to the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Litigant Seeks Annulment of Driving License Invalidation, Correction of Record, and Compensation: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order stating that there was no need to rule on the annulment and injunction requests because the Ministry of the Interior had subsequently withdrawn the challenged decision, resulting in the full restoration of the litigant's driving license points, thereby rendering her primary claims moot. Consequently, the court also rejected the request for compensation due to the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the decision that there is no longer any need to rule on the main claims of annulment and injunction because the matter has become moot.
This article rejects the applicant's claims for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited as the legal basis enabling the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request or to rule on cost claims.
Cited in the dispositive when rejecting the applicant's request for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Juillard demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48 SI du 25 février 2019 du ministre de l'intérieur invalidant son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre à l'administration de corriger toutes mentions erronées ou inexactes portées à son relevé d'information intégral ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer et au rejet de sa condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () :3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a supprimé la décision 48SI du 25 février 2019, Mme B bénéficie donc d'une reconstitution totale de ses points sur son permis de conduire. Il résulte de ce qui précède que la situation de Mme B a été régularisée. Sa requête est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et injonction de la requête de Mme B.
Article 2 : Les conclusions de Mme B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 octobre 2022.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pc