Building Permit Challenge Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a building permit granted by a municipality for a garage extension, also seeking financial compensation, but subsequently filed a formal withdrawal of its entire claim. The court granted the request to record the withdrawal of the main application as it was unqualified, and similarly recorded the opposing party's implied withdrawal of its own cost claims by agreeing that each party should bear its own non-statutory legal expenses, thereby concluding the proceedings by official order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Building Permit Challenge Withdrawn: The court granted the request to record the withdrawal of the main application as it was unqualified, and similarly recorded the opposing party's implied withdrawal of its own cost claims by agreeing that each party should bear its own non-statutory legal expenses, thereby concluding the proceedings by official order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the main request.
The court formally acknowledged the withdrawal of the claims for costs under Article L. 761-1 of the CJA.
This provision authorizes the President of the Chamber to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
This provision was cited in relation to the withdrawal of the costs claims made by M. C (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mars et 7 juillet 2022, la SCI Vela Luka, représentée par Me Vigo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 066 149 21 G0025 du 25 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Prades a accordé un permis de construire à M. C en vue de l'agrandissement du garage avec mezzanine de rangement sur un terrain sis 39 avenue Louis Prat ;
2°) de condamner la commune de Prades à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des courriers du 12 avril 2022, le tribunal a demandé aux parties leur accord afin de pouvoir mettre en place une médiation.
Par des courriers respectifs en date des 26 avril et 4 mai 2022, les parties ont donné leur accord afin de procéder à une médiation.
Par ordonnance du 6 mai 2022, M. A B a été nommé médiateur dans cette affaire.
Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, M. C, représenté par Me Huot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI Vela Luka une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 20 juin 2024, le greffe du tribunal a invité la requérante à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 18 juillet 2024, la requérante a maintenu sa requête dès lors qu'un protocole d'accord était en cours de finalisation.
Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, la SCI Vela Luka déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2024, M. C déclare accepter le désistement et demande que chaque partie garde à sa charge les frais exposés et non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, la SCI Vela Luka déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2024, M. C déclare accepter le désistement de la SCI Vela Luka en demandant que chaque partie garde à sa charge les frais exposés et non compris dans les dépens. Il s'est ainsi désisté de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Vela Luka.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. C de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Vela Luka, à M. C et à la Commune de Prades.
Fait à Montpellier, le 19 novembre 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
S. ENCONTRE
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 19 novembre 2024
La greffière,
C. Arce