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2201549 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund (CAF) on Enforcement Order Validity

Numéro de cause 2201549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company challenged an administrative enforcement order for the recovery of housing benefits, amounting to €1,033.83, issued by the family allowance fund (CAF). Following the filing of the claim, the CAF acknowledged that the enforcement order had been issued in error against the wrong entity and expressed its intent to cease collection efforts against the claimant. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the merits of the application because the underlying dispute had become moot due to the administrative body's corrective action, and it denied the claimant's request for costs as no expenses related to the litigation were substantiated.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Family Allowance Fund (CAF) on Enforcement Order Validity: Following the filing of the claim, the CAF acknowledged that the enforcement order had been issued in error against the wrong entity and expressed its intent to cease collection efforts against the claimant. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the merits of the application because the underlying dispute had become moot due to the administrative body's corrective action, and it denied the claimant's request for costs as no expenses related to the litigation were substantiated.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale autorisation d'exécution production de créance prétention en poursuite recouvrement des frais de poursuite frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision concerning costs (Article L. 761-1 CJA) was explicitly mentioned in the dispositive by denying its application to the appellant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request when the matter has become moot.
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2410699
CAF Enforcement Order for Wrongly Paid Housing Allowance Upheld Against Property Owner
2101381
CAF Debt Enforcement Over Family Benefits and Housing Allowance
2400468
CAF Enforcement for Overpaid Benefits Against Fraudulent Declarations
2527625
Claimant v. Family Allowance Fund (CAF) - Jurisdiction Over Family Benefit Recovery
2206672
Family Allowance Fund v. Debtor (Enforcement Order Opposition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI B.

This order applies the procedural basis found in Article R. 222-1 3° CJA to conclude that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request when the matter has become moot.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision concerning costs (Article L. 761-1 CJA) was explicitly mentioned in the dispositive by denying its application to the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, la SCI B, représentée par son gérant M. A B, conteste l'indu d'allocation de logement mis à sa charge par la caisse d'allocations familiales (CAF) pour un montant de 1 033,83 euros et ayant donné lieu à une contrainte en date du 9 novembre 2022.

Par un mémoire enregistré le 28 février 2023, la CAF admet que la contrainte a été éditée par erreur au nom de la SCI requérante.

Par un mémoire enregistré le 16 mars 2023, la SCI B déclare refuser le désistement et demande la condamnation de la CAF à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il s'avère que, postérieurement à l'introduction de la requête, la CAF a donné acte à la SCI B, destinataire de la contrainte éditée le 9 novembre 2022, de la regrettable erreur commise à l'égard de l'identité du débiteur. Elle exprime ainsi sa volonté de renoncer à poursuivre le recouvrement auprès de cette SCI de la somme litigieuse de 1 033,86 euros. Dès lors, la requête est devenue sans objet.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de la SCI B, qui ne justifie pas avoir exposé des frais pour son action contentieuse.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI B et à la caisse d'allocations familiales de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 12 avril 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.