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2201549 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Parking Area Dispute

Numéro de cause 2201549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of Haute-Corse sought judicial review to annul a municipal decision from July 2022 which did not oppose a prior declaration for the creation of a parking area on a specific parcel of land; however, the prefect subsequently filed a submission formally withdrawing the appeal. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing a judgment panel president to acknowledge outright withdrawals, ruled to grant the prefect's plain and simple request, thereby giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal in Parking Area Dispute: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing a judgment panel president to acknowledge outright withdrawals, ruled to grant the prefect's plain and simple request, thereby giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
aire de stationnement contrôle juridictionnel terrain communal retrait de la requête amende de stationnement annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to give note of the withdrawal (désistement) by order.
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2201548
Prefect of Haute-Corse v. Mayor Regarding Parking Area Injunction Withdrawal
2301579
Prefect of Haute-Corse v. Municipal Construction Permit Withdrawal
2300099
Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal Upheld
2201224
Prefect's Withdrawal of Land Division Challenge
2300345
Prefect's Withdrawal from Appeal Upheld in Building Permit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to give note of the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le maire de Santa-Maria-di-Lota a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable n° DP 02B 309 22 N0007 présentée par Mme B A en vue de réaliser une aire de stationnement sur la parcelle cadastrée section G n° 498.

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du préfet de la Haute-Corse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Santa-Maria-di-Lota et au préfet de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 2 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

Signé

H. NICAISE