Withdrawal of Fractional Leave Valuation Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision regarding the valuation of two days of fractional leave, requesting the administrative authority be ordered to grant two additional days of leave and pay legal costs. The court, referencing the provision allowing presidents of administrative tribunals to record discontinuances of proceedings, issued an order acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of the entire request, filed via a subsequent memorandum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Fractional Leave Valuation Annulment Request: The court, referencing the provision allowing presidents of administrative tribunals to record discontinuances of proceedings, issued an order acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of the entire request, filed via a subsequent memorandum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the appeal in this article of the dispositive.
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to grant record of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2022, M. B A, représenté par Me Bacha, demande au tribunal :
- d'annuler la décision du 13 décembre 2021 du directeur du Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) portant valorisation de deux jours de congés de fractionnement dans le décompte de son temps de travail ;
- d'enjoindre au SDMIS de lui attribuer 2 jours de congés supplémentaires dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge du SDMIS la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201548 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours.
Fait à Lyon, le 13 mars 2024.
Le président de la 8ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier