Prefect of Haute-Corse v. Mayor Regarding Parking Area Injunction Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Haute-Corse sought an injunction to suspend the execution of a municipal decision from July 20, 2022, which involved the mayor not opposing a prior declaration for the creation of a parking area on a specific cadastral plot; however, the Prefect subsequently filed a motion for a simple and unconditional withdrawal of this request, leading the administrative judge to formally accept the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Prefect of Haute-Corse v. Mayor Regarding Parking Area Injunction Withdrawal: Le préfet de la Haute-Corse a demandé au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le maire de Santa-Maria-di-Lota n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par Mme A pour la réalisation d'une aire de stationnement sur la parcelle cadastrée section G n° 498 située lieudit Miomo.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the action ('Il est donné acte du désistement').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Santa-Maria-di-Lota n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par Mme B A pour la réalisation d'une aire de stationnement sur la parcelle cadastrée section G n° 498 situé lieudit Miomo.
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de la requête.
Le déféré a été communiqué à la commune de Santa-Maria-di-Lota et à Mme A qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2201549 tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2022 du maire de Santa-Maria-di-Lota.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de la Haute-Corse a demandé au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le maire de Santa-Maria-di-Lota n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par Mme A pour la réalisation d'une aire de stationnement sur la parcelle cadastrée section G n° 498 située lieudit Miomo.
2. Le désistement du préfet de la Haute-Corse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Santa-Maria-di-Lota et à Mme B A.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 4 janvier 2023.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI