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2201548 Généré par l'IA

Expertise Scope Extension to Tenants in Property Damage Case

Numéro de cause 2201548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order for an expert assessment concerning property damage near sanitation works, the court considered a request from the appointed expert to include two tenants from specific nearby residences in the proceedings. The court reasoned that under the relevant administrative justice code, the referral judge has the authority, upon the expert's request at any time, to extend the scope of the expertise to individuals beyond the initially designated parties, and found that extending the expertise to the named tenants was appropriate under the circumstances.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Expertise Scope Extension to Tenants in Property Damage Case: The court reasoned that under the relevant administrative justice code, the referral judge has the authority, upon the expert's request at any time, to extend the scope of the expertise to individuals beyond the initially designated parties, and found that extending the expertise to the named tenants was appropriate under the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire extension de la procédure calcul des dommages-intérêts autorité investie du pouvoir de nomination décision de renvoi droit d'accès aux droits réels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 532-3 du code de justice administrative
This provision of the administrative justice code authorizes the summary judge to extend the scope of the expert mission upon request.
Article 1er
The court orders the extension of the expert operations to include M. I and M. V.
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1915186
Extension of Expertise Scope to Include Subcontractors
2314976
Extension of Expertise to Include Correct Property Owner
2201488
Property Damage Expertise Extension to Subcontractor and Insurer
2217706
Modification of Ongoing Property Damage Expertise
2401164
Extension of Expert Investigation to Adjacent Property Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the extension of the expert operations to include M. I and M. V.

Article R. 532-3 du code de justice administrative

This provision of the administrative justice code authorizes the summary judge to extend the scope of the expert mission upon request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par ordonnance du 11 mai 2022, la juge des référés a, sur la requête n° 2201548 présentée par la communauté de communes Terroir de Caux, prescrit une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l'état des immeubles situés à proximité des travaux d'assainissement collectif réalisés sur le territoire de la commune de Longueil.

Par une correspondance, enregistrée le 30 septembre 2022, M. K E, expert, demande que ses opérations d'expertise se déroulent en présence de M. I et de M. V, en leur qualité de locataire respectivement des logements situés 16 et 18 cité Olivier Dorien à Longueil.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance.

2.En l'état de l'instruction, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'étendre les opérations de l'expertise, confiée à M. K E par l'ordonnance susvisée du 11 mai 2022, à M. I et à M. V en leur qualité de locataire respectivement des logements situés 16 et 18 cité Olivier Dorien à Longueil.

O R D O N N E :

Article 1er : Les opérations de l'expertise confiée à M. K E par l'ordonnance du 11 mai 2022 sont étendues au contradictoire de M. I et de M. V.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Terroir de Caux, à M. D M, à M. F G, à Mme R L, à la société Habitat 76 - office public de l'habitat du département de la Seine-Maritime, à Mme O C, à Mme W N, à M. B A, à M. S P, à la société Sade CGTH, à la société Sogeti Ingénierie, à M. J U, à Mme T H, à M. I, à M. Q V et à M. K E, expert.

Fait à Rouen, le 5 décembre 2022.

La juge des référés,

A. GAILLARD