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2201546 Généré par l'IA

Withdrawal of Compensation Claim for Unsuitable Housing

Numéro de cause 2201546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the State totaling 21,000 euros for prejudice suffered due to the failure to provide suitable housing, along with costs for their counsel, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The administrative tribunal ruled, based on the applicable procedural code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, that since the renunciation was pure and simple and posed no objection, it must be formally accepted, thereby issuing an order to record the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Compensation Claim for Unsuitable Housing: The administrative tribunal ruled, based on the applicable procedural code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, that since the renunciation was pure and simple and posed no objection, it must be formally accepted, thereby issuing an order to record the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement retrait des conclusions civiles indemnisation étatique frais de la procédure restitution de la propriété procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État, au profit de son conseil, une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis authorizing the President to take note of discontinuance by order.
Article 1er
The court granted the applicant's request to take note of the discontinuance of the proceedings.
Généré par l'IA
2300114
Withdrawal of Housing Compensation Claim
2411514
Claimant Withdraws Claim Against Housing Agency
2302300
Withdrawal of Housing Premium Claim
2401400
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2402379
Petitioner's Withdrawal of Housing and Costs Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the applicant's request to take note of the discontinuance of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis authorizing the President to take note of discontinuance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 mars 2022, 4 novembre 2022 et 21 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Ladet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 000 euros en réparation de son préjudice subi suite à la non proposition de logement correspondant à ses besoins ;

2°) de mettre à la charge de l'État, au profit de son conseil, une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 5 octobre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 31 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Ladet et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 29 janvier 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.