Mootness of Tariff Annulment Following Retroactive Invalidation of Basis Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a ministerial decision dated November 18, 2021, which reduced the tariff for its photovoltaic electricity production contract, based on a decree and order of October 26, 2021. The court determined that this annulment request was moot because the Council of State had retroactively annulled the underlying October 26, 2021 order, effectively eliminating the legal basis for the November 2021 tariff reduction, and the resulting return to the prior tariff had already been notified to the claimant. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the annulment request but ordered the State to pay the claimant €1,000 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, while rejecting the claim for full litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Mootness of Tariff Annulment Following Retroactive Invalidation of Basis Order: The court determined that this annulment request was moot because the Council of State had retroactively annulled the underlying October 26, 2021 order, effectively eliminating the legal basis for the November 2021 tariff reduction, and the resulting return to the prior tariff had already been notified to the claimant. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the annulment request but ordered the State to pay the claimant €1,000 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, while rejecting the claim for full litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state that no ruling is necessary regarding the request for annulment because the underlying administrative decision became moot.
Used to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
Used to reject the remainder of the applicant's requests.
Cited as the basis for ordering the State to pay the applicant €1,000.
Cited as the legal basis allowing the President to issue this order declaring no need to rule on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, la société Bovi-er, représentée par la SELARL ACTAH, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle le ministre de la transition écologique et le ministre des comptes publics ont conjointement notifié la réduction tarifaire applicable au contrat n° BTA0081646 en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, la ministre de la transition énergétique conclut au non-lieu à statuer.
Par une ordonnance du 25 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2023 à 12h00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision n° 458991 du 27 janvier 2023 du Conseil d'Etat ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision n° 458991 du 27 janvier 2023 devenue irrévocable, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. L'annulation dudit arrêté implique qu'il est réputé n'être jamais intervenu. Dès lors, et alors que les effets de l'annulation n'ont pas été modulés dans le temps par l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 janvier 2023, elle a eu pour effet de faire rétroactivement disparaître de l'ordonnancement juridique la décision du 18 novembre 2021 applicable au contrat n° BTA0081646 prise sur le fondement de l'arrêté du 26 octobre 2021. Il ressort également des pièces du dossier que le retour au tarif antérieur à la décision du 18 novembre 2021 a été notifiée à la société requérante par une décision du 25 août 2023 de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Par suite, la demande de la société requérante tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 est devenue sans objet.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser aux parties requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4. La présente instance n'ayant pas occasionnée de dépens, les conclusions tendant à ce que les entiers dépens soient mis à la charge de l'État ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Bovi-er tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2021.
Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à la société Bovi-er.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Bovi-er est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bovi-er, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la Première ministre.
Fait à Paris, le 4 octobre 2023.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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