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2201544 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Request for Firearm Forfeiture Order

Numéro de cause 2201544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought judicial review to annul a prefectural order that mandated the forfeiture of all firearms, prohibited future acquisition of arms, and revoked the hunting permit. The court issued an order after the petitioner formally and unequivocally withdrew their request, thereby requiring the court to simply acknowledge the discontinuance of the proceedings in accordance with the administrative justice code provisions concerning the acceptance of renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review Request for Firearm Forfeiture Order: The court issued an order after the petitioner formally and unequivocally withdrew their request, thereby requiring the court to simply acknowledge the discontinuance of the proceedings in accordance with the administrative justice code provisions concerning the acceptance of renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel péremption retrait de la requête possession illicite d'armes annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request.
Article 2
Orders the notification of the decision to the parties.
Généré par l'IA
2500329
Withdrawal of Challenge to Weapons Surrender Order
2413036
Judicial Review of Weapons Surrender Order Dismissed for Failure to Produce Challenged Decision
2503647
Petitioner v. Prefecture Regarding Weapon Surrender Order Suspension
2303150
Withdrawal of Appeal Against Weapons Surrender Order
2305366
Judicial Review Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

Article 2

Orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 28 juin 2022, le 2 octobre 2023 et le 13 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Domingues, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2022-12 du 26 janvier 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a ordonné le dessaisissement de toutes armes de toutes catégories, lui a interdit l'acquisition d'armes et lui a retiré son permis de chasse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2024, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Charente-Maritime.

Fait à Poitiers, le 20 août 2024.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

N. COLLET