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2201544 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Remuneration Dispute Following Mediation

Numéro de cause 2201544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a mayor's refusal to pay remuneration for the last two days of service before a transfer and requested judicial enforcement and costs, but subsequently filed a statement withdrawing the action following a mediation agreement reached on March 22, 2023; consequently, the court, exercising the authority granted under the administrative justice code, issued an order simply acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Remuneration Dispute Following Mediation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action procédure d'exécution commandement de payer règlement du litige rémunération impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-1 du code de justice administrative
2°) d'enjoindre au maire de Champagnac-la-Noaille, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative de la rétablir dans ses droits à rémunération et de procéder au mandatement correspondant dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la commune de Champagnac-la-Noaille, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to record the withdrawal in an order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the petitioner.
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2300376
Claimant Withdrawal After Successful Mediation in Municipal Payment Dispute
2101300
Withdrawal from Proceedings Following Mediation Agreement
2203363
Claimant's Withdrawal in Mayoral Indemnity Dispute
2302524
Claimant Withdraws Remuneration Dispute Action by Order
2501074
Dispute Over Public Employee Remuneration and Mandatory Prior Mediation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to record the withdrawal in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle le maire de Champagnac-la-Noaille a refusé de lui verser la rémunération correspondant aux deux derniers jours de service qu'elle a effectués avant de muter ;

2°) d'enjoindre au maire de Champagnac-la-Noaille, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative de la rétablir dans ses droits à rémunération et de procéder au mandatement correspondant dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de condamner la commune de Champagnac-la-Noaille, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, Mme B déclare se désister de l'instance engagée.

Vu :

- le protocole d'accord de médiation du 22 mars 2023 ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".

2. A la suite de l'accord de médiation intervenu dans le cadre de la présente instance, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Champagnac-la-Noaille.

Fait à Limoges, le 24 mai 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

mf