Préfet of Haute-Corse v. Municipal Decision on Property Division
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Préfet of Haute-Corse filed an appeal seeking the annulment of a municipal decision from August 16, 2022, which did not oppose a prior declaration for the division of a property into three building lots; however, the Préfet subsequently filed a memorandum on January 26, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the appeal. Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presiding judges to acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgment of the Préfet's simple and unconditional withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Préfet of Haute-Corse v. Municipal Decision on Property Division: Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presiding judges to acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgment of the Préfet's simple and unconditional withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement).
The operative article where the court formally gives notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le maire de la commune de Prunelli-di-Fiumorbo n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par Mme A B pour la division en trois lots à bâtir d'un terrain cadastré section E n° 1767 situé lieudit Pardisole.
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance du préfet de la Haute-Corse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Prunelli-di-Fiumorbo et à Mme A B.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 30 mars 2023
Le président de la 1ère chambre,
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI