Withdrawal of Petition to Annul Implicit Refusal of Driving License Exchange
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of the implicit refusal by the prefect to withdraw a decision refusing the exchange of a foreign driving license. However, the applicant subsequently filed an act registering a clear and simple request to discontinue the proceedings, which the court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, resulting in the court officially acknowledging the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Implicit Refusal of Driving License Exchange: However, the applicant subsequently filed an act registering a clear and simple request to discontinue the proceedings, which the court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, resulting in the court officially acknowledging the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be acknowledged.
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mai 2022 Mme A B épouse C, représentée par Me Jean-Louis Gautier, demande au tribunal l'annulation de la décision de refus implicite du préfet de la Loire-Atlantique rejetant sa demande tendant au retrait d'une décision de refus d'échange de permis de conduire étranger.
Par un mémoire en défense en date du 9 septembre 2022 le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 16 septembre 2022, Mme B épouse C demande au tribunal " de bien vouloir prononcer un non-lieu à statuer dans cette instance " et doit être regardée comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 16 septembre 2022, Mme B épouse C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2201544 de Mme B épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B épouse C et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nîmes, le 26 septembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
P. Peretti
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
N°2201544