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2201543 Généré par l'IA

Acknowledgement of Withdrawal of Housing Allocation Claim

Numéro de cause 2201543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant, recognized as having a priority right to housing, sought a court order compelling the administration to allocate suitable accommodation; however, the applicant subsequently filed a formal withdrawal of the action, leading the administrative court, in application of the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the noting of withdrawals, to issue an order granting acknowledgement of this unqualified withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgement of Withdrawal of Housing Allocation Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement droit de rétractation administration de la justice expulsion d'un logement reconnaissance de dette abstraite droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to formally record a withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
The dispositive orders that formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) be given.
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2300155
Claimant's Withdrawal of Petition for Housing Allocation
2313572
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Housing Claim
2401348
Petitioner's Withdrawal of Housing Claim
2208150
Withdrawal of Housing Request Granted
2203820
Withdrawal of Claim for Housing Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to formally record a withdrawal (désistement) by ordinance.

Article 1er

The dispositive orders that formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) be given.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, M. B A demande au tribunal, au titre du droit au logement opposable et en conséquence de la décision du 17 mars 2022 par laquelle il a été reconnu prioritaire, d'enjoindre à l'administration de lui attribuer un logement convenable.

Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, le préfet de La Réunion conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, M. A déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance exprimé par M. A est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 26 janvier 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.