Claim Withdrawal in Social Housing Allowance Overpayment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review against a family allowance fund concerning an overpayment of social housing allowance amounting to €429; however, the fund subsequently granted a total remission of the debt, leading the individual to file an unequivocal withdrawal of their initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court granted the requested withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Social Housing Allowance Overpayment Case: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court granted the requested withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
This article provides the legal basis allowing the President of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Territoire-de-Belfort concernant un indu d'allocation de logement sociale (ALS) d'un montant de 429 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, la CAF du
Territoire-de-Belfort informe le tribunal qu'une remise totale de sa dette a été accordée à Mme A et conclut au rejet de la requête.
Par un courrier, enregistré le 26 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Territoire-de-Belfort.
Fait à Besançon le 10 janvier 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2201543