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2201542 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Property Division Decision

Numéro de cause 2201542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of Haute-Corse sought judicial review to annul a municipal decision from August 16, 2022, which did not oppose a prior declaration for dividing a property into two buildable lots. Subsequently, the Prefect filed a statement of withdrawal regarding this appeal. Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presidents of judgment divisions to record withdrawals, the court found the withdrawal to be unconditional and granted the request, formally recording the Prefect's withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Property Division Decision: Subsequently, the Prefect filed a statement of withdrawal regarding this appeal. Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presidents of judgment divisions to record withdrawals, the court found the withdrawal to be unconditional and granted the request, formally recording the Prefect's withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrôle juridictionnel partage de la propriété annulation de la décision administrative expulsion préfectorale notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2401053
Prefect of Haute-Corse v. Municipality of [Unnamed Commune] (Withdrawal of Appeal)
2202357
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Land Division Decision
2301503
Prefect's Withdrawal of Appeal in Construction Permit Annulment Case
2200160
Prefect of Haute-Corse v. Municipality (Subsidy to Church Association) - Deemed Withdrawal
2201473
Prefect's Failure to Confirm Appeal Leads to Withdrawal Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le maire de la commune de Prunelli-di-Fiumorbo n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. A B pour la division en deux lots à bâtir de la parcelle cadastrée section E n° 1766 située lieudit Pietrajolo.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance du préfet de la Haute-Corse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Haute-Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Prunelli-di-Fiumorbo et à M. A B.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Bastia, le 30 mars 2023

Le président de la 1ère chambre,

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI