Implied Rejection of Residence Permit Application: Deemed Withdrawal Due to Unconfirmed Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, M. B A, représenté par Me Lebreton, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande délivrance d'un récépissé de sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour avec autorisation de travail, sur le fondement de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de C à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à Me Lebreton, celle-ci renonçant le cas échéant au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2023, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 19 décembre 2023 au conseil de M. A sur l'application électronique Télérecours l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnel.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

-

Vu :

- le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () " ; 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative :

" Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 19 décembre 2023,

M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 25 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre, Par délégation,

signé

S. FAUCHER

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier,