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2201541 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Employment Termination Refusal

Numéro de cause 2201541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision dated June 22, 2022, which refused their request for a conventional termination of employment, but subsequently filed a simple and unqualified motion to withdraw the petition on October 18, 2023, leading the court to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Employment Termination Refusal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby formally recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé retrait de la demande annulation de la décision administrative cessation de l'activité lucrative droit à la résolution du contrat procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the authority the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by Mme B be formally acknowledged.
Généré par l'IA
2201817
Withdrawal of Action for Annulment of Employment Termination Refusal
2100300
Withdrawal of Annulment Action Against Dismissal Decision
2400828
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Regarding Employment Extension
2205573
Claimant's Withdrawal of Petition Following Withdrawal of Dismissal Authorization
2302027
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Dismissal Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by Mme B be formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the authority the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, Mme A B demande l'annulation de la décision du 22 juin 2022 lui refusant sa demande de rupture conventionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2023, le recteur de l'académie de Reims conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Reims.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

O. NIZET