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2201540 Généré par l'IA

Beaulieu-sur-Mer Building Permit Withdrawal

Numéro de cause 2201540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company sought judicial review to annul the implicit rejection of its building permit application for an 18-unit residential building, commercial space, and 44 parking spots in Beaulieu-sur-Mer, and to compel the mayor to issue the tacitly approved permit. However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring a straightforward withdrawal of its entire request. Consequently, the administrative court formally acknowledged the withdrawal, rendering a ruling of non-lieu (no grounds for further proceedings) on the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Beaulieu-sur-Mer Building Permit Withdrawal: However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring a straightforward withdrawal of its entire request. Consequently, the administrative court formally acknowledged the withdrawal, rendering a ruling of non-lieu (no grounds for further proceedings) on the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire société à responsabilité limitée retrait de la requête retrait de l'autorisation contrôle juridictionnel interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Beaulieu-sur-Mer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the appellant's withdrawal of their request.
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2204155
LLC Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2203898
Company Withdraws Challenge to Cannes Building Permit Denial
2503728
Ploemeur Building Permit Withdrawal Acknowledged
2203786
Companies Withdraw Appeal of Construction Permit
2204910
Company Seeks Annulment of Building Permit Withdrawal; Appeal Withdrawn; Costs Denied.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the appellant's withdrawal of their request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) BS Invest Côte d'azur, représentée par Me Grech, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Beaulieu-sur-Mer a rejeté sa demande de permis de construire un immeuble d'habitation comprenant 18 logements, 1 commerce et 44 stationnements sur 3 niveaux, sur une parcelle cadastrée AH 0011 située au 5 rue Aristide Briand, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 30 novembre 2021 ;

2°) d'enjoindre au maire de Beaulieu-sur-Mer de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la notification du Jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Beaulieu-sur-Mer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2024, la SARL BS Invest Côte d'azur déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, la commune de Beaulieu-sur-Mer, représentée par Me Lacrouts, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de la SARL BS Invest Côte d'azur est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL BS Invest Côte d'azur.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée BS Invest Côte d'azur et à la commune de Beaulieu-sur-Mer.

Le 13 janvier 2025.

Le président de la 5ème chambre,

signé

P. d'IZARN de VILLEFORT

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation la greffière,