Company v. Minister: Tariff Reduction Judicial Review Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a ministerial decision from November 2021 that notified a tariff reduction applicable to its photovoltaic power production support contract, pursuant to a 2021 finance law concerning the revision of certain support contracts. The court issued an order because, after being formally invited to confirm the maintenance of its claims within a one-month deadline, the applicant company failed to respond, leading the court, under the relevant administrative justice code provisions, to deem the company to have withdrawn its entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Company v. Minister: Tariff Reduction Judicial Review Withdrawal: The court issued an order because, after being formally invited to confirm the maintenance of its claims within a one-month deadline, the applicant company failed to respond, leading the court, under the relevant administrative justice code provisions, to deem the company to have withdrawn its entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's decision to acknowledge the withdrawal of the case by the applicant society.
This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
This provision was cited by the applicant in their initial request for costs, but since the applicant withdrew, the dispositive does not explicitly rule on applying this article for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, la société Sun Perpignan, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 18 novembre 2021, ayant pour objet la notification de la réduction tarifaire applicable au contrat n° BTA0082844 en application du décret n°2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
La requête a été communiquée à la Première ministre, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un courrier du 4 août 2023, la société Sun Perpignan a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. A ce jour, aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, la société requérante doit être réputée s'être désistée de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Sun Perpignan.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sun Perpignan, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et à la Première ministre.
Fait à Paris, le 7 décembre 2023.
La présidente de la 4e section,
A. Seulin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion de territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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