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2201539 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment and Damages

Numéro de cause 2201539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, having sought the annulment of a national and international verification decision, the payment of late payment interest, and the allocation of legal costs, subsequently filed a submission declaring its complete withdrawal from the initial request. The court, acting under the authority delegated by its president pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to record such withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment and Damages: The court, acting under the authority delegated by its president pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to record such withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation versement de dommages-intérêts autorité administrative péremption de l'exécution de la décision péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article gives formal effect to the withdrawal of the request (désistement).
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2300458
Withdrawal of Annulment Claim Against Enforcement Order Accepted
2101629
Claimant's Withdrawal of Administrative Annulment and Damages Claim Upheld
2504248
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Claim After Request for Annulment and Damages
2203522
Withdrawal of Annulment and Compensation Claim
2102435
Annulment Request Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal effect to the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, la société Linkcity Nord-Est, représentée par Me Chatelon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision prise par la direction de la vérification nationale et internationale le 1er avril 2022 ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 17 janvier 2023, la société Linkcity Nord-Est déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par courrier du 17 janvier 2023, la société Linkcity Nord-Est déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Linkcity Nord-Est.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Linkcity Nord-Est et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Nancy, le 20 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

F. Durand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.