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2201539 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Traffic Regulation Decree

Numéro de cause 2201539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a municipal decree from January 2022 that modified traffic and parking regulations on a private road open to the public, along with the subsequent implicit rejection of its administrative appeal; however, the applicant subsequently filed an instrument on April 25, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of the entire application, leading the administrative court to issue an order granting the request and formally noting the withdrawal of the proceedings, as permitted by the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Traffic Regulation Decree: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État contrôle juridictionnel route communale retrait de la requête classement de la contravention routière approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; ().
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
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2201384
Judicial Review Withdrawal Following Permit Issuance
2500856
Withdrawal of Appeal Against Municipal Traffic Restriction
2303449
Company Withdraws Judicial Review of Municipal Decision
2200686
Applicant Withdraws Judicial Review After Municipal Authorization Granted
2215738
Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Transport du soleil.

This is the main dispositive order, giving effect to the withdrawal of the claim.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, la société Transport du soleil, représentée par son gérant M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Hyères Les Palmiers a modifié la réglementation de la circulation et du stationnement dans la partie privée ouverte à la circulation publique sur l'île du Levant, ensemble la décision implicite réputée née le 18 mars 2022 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé par la requérante.

Par un acte, enregistré le 25 avril 2023, la société Transport du soleil, représentée par son gérant M. A B, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 25 avril 2023, la société Transport du soleil, représentée par son gérant M. A B, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Transport du soleil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Transport du soleil et à la commune de Hyères Les Palmiers.

Fait à Toulon, le 27 juin 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.