Prefect's Withdrawal of Appeal Following Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the territory sought the annulment of a building permit issued by a municipal mayor for a specific parcel of land; however, following the municipality's subsequent withdrawal of the contested permit, the Prefect formally lodged a declaration of withdrawal of the initial appeal. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge uncomplicated withdrawals, issued an order granting the Prefect's request and recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Following Permit Annulment: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge uncomplicated withdrawals, issued an order granting the Prefect's request and recording the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision cites this article as the legal basis for the designated magistrate to rule by order on the withdrawal of the appeal.
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal by the Prefect of La Réunion.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré et un mémoire en production de pièces, respectivement enregistrés les 29 novembre 2022 et 24 janvier 2023, le préfet de La Réunion demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le maire de la commune de Cilaos a délivré à M. D C et Mme A B un permis de construire sur la parcelle cadastrée AI 823.
Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, la commune de Cilaos a informé le tribunal du retrait du permis de construire litigieux, par arrêté du 23 février 2023.
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, le préfet de La Réunion déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Felsenheld, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, le préfet de La Réunion a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de La Réunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de La Réunion, à la commune de Cilaos, à M. D C et à Mme A B.
Fait à Saint-Denis, le 26 juin 2023.
Le magistrat désigné,
R. FELSENHELD
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
D. CAZANOVE
N°2201536