Real Estate Company Tax Assessment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company filed a request seeking the cancellation of its corporate tax assessments for the fiscal year ending December 31, 2020, and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a separate memo declaring an unequivocal withdrawal of its entire claim. The court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code to record plain withdrawals by designated magistrates, accepted the definitive cessation of proceedings and issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company's request, thereby terminating the litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Tax Assessment Withdrawal: The court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code to record plain withdrawals by designated magistrates, accepted the definitive cessation of proceedings and issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company's request, thereby terminating the litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
The decision was made by a designated magistrate based on the authority granted by this article to acknowledge withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, la Société Civile Immobilière (SCI) Bréhat Immobilier, représentée par la Société d'avocats BC Avocats, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos le 31 décembre 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, la SCI Bréhat Immobilier déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance: / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la SCI Bréhat Immobilier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Bréhat Immobilier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Bréhat Immobilier et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand le 3 février 2023.
Le magistrat désigné,
L. PANIGHEL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
ch