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2201536 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Damages Suit Against Local Authority

Numéro de cause 2201536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from a local authority for damages sustained in a bicycle accident, claiming a specific sum and attorney's fees, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the entire claim. The court, invoking the relevant administrative justice code provision permitting the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the pure and simple discontinuance of the proceedings by the claimant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Damages Suit Against Local Authority: The court, invoking the relevant administrative justice code provision permitting the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the pure and simple discontinuance of the proceedings by the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de bicyclette retrait des conclusions civiles action en indemnité collectivité locale droit à la prestation d'assurance dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Médoc-Atlantique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim ('donné acte du désistement d'instance').
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2302654
Claimant Withdraws Compensation Suit Against Municipality
2409829
Claimant Withdraws Damages Suit Against Municipality and State
2402097
Withdrawal of Claim Against Local Authority
2303004
Claimant Withdrawal of Damages Claim Against Metropolitan Authority Following Mediation
2404991
Claim Withdrawal in Municipal Damages Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim ('donné acte du désistement d'instance').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Braun, demande au tribunal :

1°) de condamner la communauté de communes Médoc-Atlantique à lui verser la somme de 22 167,93 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'accident de vélo dont elle a été victime le 16 août 2018 ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Médoc-Atlantique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 5 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 5 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la Communauté de communes Médoc Atlantique, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et à la Mutuelle Eovi Mcd.

Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

J-C PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,