Petitioner v. Municipality on Competitive Exam Score
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of her low score on a 2021 internal competitive examination for a municipal specialized kindergarten agent position, as well as the rejection of her administrative appeal, requesting admission to the competition after achieving a score of 16.25, which was below the admission threshold of 16.5. The court dismissed the petition by order, reasoning that the request failed to present any arguments of fact or law constituting legal grounds ("moyens") as required by the Code of Administrative Justice, which stipulates that a filing lacking any means cannot be regularized after the appeal deadline has passed, justifying dismissal under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to rule by order on manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 221-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, 4° de l'article R. 221-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du même code; Petitioner v. Municipality on Competitive Exam Score: The court dismissed the petition by order, reasoning that the request failed to present any arguments of fact or law constituting legal grounds ("moyens") as required by the Code of Administrative Justice, which stipulates that a filing lacking any means cannot be regularized after the appeal deadline has passed, justifying dismissal under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to rule by order on manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the request.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the conclusions seeking annulment due to the lack of arguments presented in the petition.
This article grants the president the power to rule by ordinance in cases of manifestly inadmissible requests.
This article was cited to explain the procedural requirement that a request must contain a statement of facts and legal arguments (moyens), which was lacking in the appellant's submission.
Texte complet
Vu la requête, enregistrée le 24 février 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la note qu'elle a obtenue à l'issue de l'entretien avec le jury du concours interne d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 2ème classe, organisé pour l'année 2021 par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région Ile-de-France, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux formé le 25 janvier 2022 à l'encontre la décision de non admission ;
2°) de prononcer son admission au concours.
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a obtenu la note de 16,25 sur 20 à l'issue de l'épreuve d'entretien avec le jury, dans le cadre du concours interne d'agent territorial
spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles - session 2021, alors même que le seuil d'admission était fixé à 16,5 sur 20. Toutefois, l'intéressée se borne à produire les pièces justificatives de sa situation. Ce faisant, elle ne présente aucune argumentation de fait et de droit constitutive de moyens. Or, en vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, une requête doit contenir l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge, l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne pouvant la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de la requête, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 221-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Versailles, le 12 décembre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.