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2201535 Généré par l'IA

Director of National Education v. Petitioner (Inadmissibility of Principal Injunction Request)

Numéro de cause 2201535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the departmental director of national education to process her request for a mutual termination agreement, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court cannot issue a principal injunction against the administration in the absence of a formal claim challenging an administrative decision, making the sole request for an injunction impermissible under the rules governing the jurisdiction of administrative tribunals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Director of National Education v. Petitioner (Inadmissibility of Principal Injunction Request): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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représenté convention de rupture administration de la justice demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the claim as manifestly inadmissible.
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2209171
Minister of National Education v. Illegitimate Actions Request Inadmissibility
2118280
Inadmissibility of Injunction Request Against Academic Rector Without Annulment Claim
2402828
Petitioner v. Academy Rector (Inadmissible Claim for Ordering Injunction)
2409307
Failure to File Principal Annulment Request Renders Injunction Request Inadmissible
2405426
Petitioner v. School District (Emergency Injunction Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Landes de traiter sa demande de rupture conventionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. ".

3. Si Mme B demande au tribunal d'enjoindre au directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Landes de traiter sa demande de rupture conventionnelle, il n'appartient pas au tribunal en l'absence de conclusions dirigées contre une décision, eu égard aux dispositions précitées du code de justice administrative, d'adresser une injonction à titre principal à l'administration. Par suite, la requête de Mme B tendant uniquement au prononcé d'une injonction est manifestement irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Pau, le 28 septembre 2022.

La présidente,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,