Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201535 Généré par l'IA

Applicant's Failure to Confirm Conclusions Leads to Presumed Withdrawal of Pension Annulment Application

Numéro de cause 2201535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of an implied rejection regarding the fixing of his pension rights following a career reconstruction decision and requested that the administration be ordered to calculate the corresponding financial benefits. The court issued an order because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of his conclusions, despite being formally invited to do so by the President of the judgment panel, pursuant to a provision of the Code of Administrative Justice allowing the President to presume a withdrawal from the application if confirmation is not received within the specified period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Failure to Confirm Conclusions Leads to Presumed Withdrawal of Pension Annulment Application: The court issued an order because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of his conclusions, despite being formally invited to do so by the President of the judgment panel, pursuant to a provision of the Code of Administrative Justice allowing the President to presume a withdrawal from the application if confirmation is not received within the specified period.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation dispositions sur la pension annulation du congé retrait de la demande de révision interprétation de l'arrêt administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the noted withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record withdrawals by order.
Article 1er
The court grants the application to note the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2001922
Applicant's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Request
2302681
Claimant's Withdrawal in Pension Review Annulment Case
2503099
Petitioner's Failure to Confirm Conclusions Leads to Deemed Withdrawal of Social Housing Appeal Annulment Request
2301296
Applicant's Failure to Confirm Claim Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Request
2209802
Pension Claim Withdrawal Due to Non-Confirmation of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the application to note the withdrawal of the claim.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the noted withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, M. B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest a rejeté sa demande tendant à la fixation de ses droits à pension consécutivement à l'édiction de l'arrêté du 1er septembre 2021 procédant à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er janvier 2020 ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest de tirer les conclusions pécuniaires de l'arrêté du 1er septembre 2021 en termes de traitement, de l'avantage spécifique d'ancienneté et de droits à pension.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- la lettre de demande de maintien de la requête du 17 mai 2022 adressée à M. A en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. M. A a été invité, par lettre du 17 mai 2022 à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions après qu'il lui ait été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour lui. Ce courrier a été notifié le 17 mai 2022 via l'application Télérecours Citoyens. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par la lettre du 17 mai 2022, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise, pour information, à la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest.

Fait à Rouen, le 8 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MINNE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2201535