Deemed Withdrawal of School Placement Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental education authority's decision assigning her daughter to a public middle school; however, after the court questioned the continued relevance of the request and invited the petitioner to expressly confirm its maintenance, the petitioner failed to respond within the specified deadline. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to take note of a withdrawal when confirmation is not received, the court issued an order officially noting the petitioner's deemed withdrawal from all conclusions of her request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of School Placement Challenge: Based on the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to take note of a withdrawal when confirmation is not received, the court issued an order officially noting the petitioner's deemed withdrawal from all conclusions of her request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court takes note of the default withdrawal based on the stated legal premise.
Cited as the basis for taking note of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, Mme A B demande au tribunal administratif d'annuler la décision de la directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados en date du 10 juin 2022, portant affectation de sa fille en 6ème dans un collège public.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par une demande qui a été adressée à Mme A B par l'intermédiaire de l'application Télérecours le 29 juillet 2022, le tribunal a indiqué à celle-ci que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle la requête et l'a invitée à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse du maintien des conclusions de la requête dans le délai imparti, Mme B doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code justice administrative et de prendre acte par ordonnance, sans instruction ni audience, du désistement de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie pour information sera adressée à la rectrice de l'académie de Normandie.
Fait à Caen, le 26 septembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. MONDÉSERT
La République mande et ordonne au ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
A. Lapersonne